Protocole de Kyoto
Il contient l'engagement pris par la plupart des pays industrialisés de réduire leurs émissions de certains gaz à effet de serre, responsables du réchauffement planétaire, de 5% en moyenne
Publié pour Développement Durable le 2008-06-20
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ACTE
Décision 2002/358/CE du Conseil, du 25 avril 2002, relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent.
SYNTHÈSE
Le 4 février 1991, le Conseil a autorisé la Commission à participer au nom de la Communauté européenne, aux négociations sur la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992. La convention-cadre a été ratifiée par la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du 15 décembre 1993. Celle-ci est entrée en vigueur le 21 mars 1994.
La convention-cadre peut être considérée comme une réussite, entre autres parce qu'elle permet le renforcement de la prise de conscience du public au niveau mondial sur les problèmes liés aux changements climatiques. L'Union européenne a respecté l'engagement pris dans le cadre de la convention de ramener ses émissions aux niveaux de 1990 en 2000. Néanmoins, un nombre important de pays industrialisés y compris les États-Unis n'ont pas atteint l'objectif de stabilisation des concentrations des gaz à effet de serre à ces niveaux.
Les États parties à la convention ont donc décidé, lors de la quatrième conférence des carties, qui s'est déroulée à Berlin en mars 1995, de négocier un protocole contenant des mesures de réduction des émissions pour la période postérieure à l'an 2000 pour les pays industrialisés. À la suite de longs travaux, le protocole de Kyoto a été adopté le 11 décembre 1997 à Kyoto.
La Communauté européenne a signé le protocole le 29 avril 1998. En décembre 2001, le Conseil européen de Laeken a confirmé la volonté de l'Union de voir le protocole de Kyoto entrer en vigueur avant le sommet mondial de développement durable de Johannesburg (26 août - 4 septembre 2002). Pour atteindre cet objectif, la présente décision approuve le protocole au nom de la Communauté. Les États membres se sont engagés à déposer leurs instruments de ratification en même temps que la Communauté et, dans la mesure du possible, avant le 1er juin 2002.
L'annexe II de la présente décision indique les engagements en matière de limitation et de réduction des émissions convenus par la Communauté et ses États membres pour la première période d'engagement (2008 - 2012).
Le contenu du protocole
Le protocole de Kyoto s'attaque aux émissions de six gaz à effet de serre:
- le dioxyde de carbone (CO2);
- le méthane (CH4);
- l'oxyde nitreux (N2O);
- l'hydrofluorocarbones (HFCs);
- l'hydrocarbure perfluorés (PFCs);
- l'hexafluorure de soufre (SF6).
Il représente un pas en avant important dans la lutte contre le réchauffement planétaire car il contient des objectifs contraignants et quantifiés de limitation et de réduction des gaz à effet de serre.
Globalement, les États parties de l'annexe I de la convention-cadre s'engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d'au moins 5% par rapport aux niveaux de 1990 durant la période 2008-2012. L'annexe B du protocole contient les engagements chiffrés auxquels les États parties se sont engagées.
Les États membres de l'Union doivent réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 8% entre 2008 et 2012.
Pour la période antérieure à 2008, les États parties s'engagent à accomplir des progrès dans la réalisation de leurs engagements au plus tard en 2005, et pouvoir en fournir des preuves.
L'année 1995 peut être retenue comme année de référence par les États parties qui le souhaitent, pour les émissions de HFC, PFC et SF6.
Pour atteindre ces objectifs, le protocole propose une série de moyens:
- renforcer ou mettre en place des politiques nationales de réduction des émissions (accroissement de l'efficacité énergétique, promotion de formes d'agriculture durables, développement de sources d'energies renouvelables …);
- coopérer avec les autres parties contractantes (échange d'expériences ou d'informations, coordination des politiques nationales dans un souci d'efficacité à travers des mécanismes de coopération à savoir permis d'émission, mise en oeuvre conjointe et mécanisme de développement propre).
Les États parties mettent en place un système national d'estimation des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, au plus tard un an avant la première période d'engagement.
Un examen des engagements est prévu au plus tard en 2005, pour la seconde période d'engagements.
Le 31 mai 2002, l'Union européenne a ratifié le protocole de Kyoto. Celui-ci est entré en vigueur le 16 février 2005, suite à sa ratification par la Russie. Plusieurs pays industrialisés ont refusé de ratifier le protocole, dont les États-Unis et l'Australie.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
| Décision 2002/358/CE | 02.05.2002 | - | JO L 130 du 15.05.2002 |
ACTES LIÉS
Proposition de décision du Conseil, du 17 octobre 2006, définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques [COM(2006) 602 - Non publié au Journal officiel].
La Commission propose que la Communauté ne soutienne pas l'adoption de l'amendement au protocole de Kyoto proposé par le Belarus, car cet amendement ne respecte pas, dans sa forme actuelle, l'intégrité environnementale du protocole.
Communication de la Commission, du 15 décembre 2005, intitulée: « Rapport sur les progrès vérifiables dans l'application du protocole de Kyoto » [COM(2005) 615 - Non publié au Journal officiel].
Le rapport souligne que, compte tenu de l'entrée en vigueur récente du protocole de Kyoto, l'UE a accompli des progrès importants dans la réalisation de ses engagements. Ces progrès sont notamment dus à la mise en œuvre du programme européen sur le changement climatique, de mesures spécifiques à certains secteurs (transports, industries, énergies ; etc.) et de mesures nationales complémentaires. L'objectif de 8% de réduction imparti au titre du protocole peut être atteint si des mesures nationales supplémentaires sont appliquées et si les mécanismes de flexibilité sont utilisés. Ce rapport, basé sur des informations communiquées à la Commission en juin 2005, est requis par l'article 5, paragraphe 3, de la décision n° 280/2004/CE
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